BIENVENUE !

Tous les propriétaires et détenteurs de chiens de race pit-bulls, sont tenus de faire procéder dans un délai de 6 mois - à compter du 21 juin 2008 - à une évaluation comportementale de leurs chiens par un vétérinaire agréé par la préfecture sous peine d’amende.

Le délai est de 18 mois pour les propriétaires de : rottweiller, mastif ou tosa.

(Loi n° 2008-582 du 20.juin 2008).

Une loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription an matière civile et commerciale vient de raccourcir le délai pendant lequel vous pouvez réclamer une créance ou être contraint de payer vos dettes en le faisant passer de 30 ans à 5 ans.

Concrètement, si un client, un fournisseur ou un particulier vous doit de l’argent vous n’avez plus que cinq pour réclamer les sommes dues sous peine d’extinction de la créance.

A l’inverse, si vous devez une somme d’argent à un organisme financier, un fournisseur ou un particulier, celui-ci ne peut vous réclamer cet argent que pendant 5 ans. Passé ce délai la dette est éteinte.

La réduction des charges dite réduction Fillon .

Pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 1,6 fois le SMIC, il existe une réduction substantielle des charges patronales à payer par l’employeur et appelé réduction Fillon.

Augmentée le 01.01.2008, cette déduction permet de réduire de 367,76 euros le montant des charges patronales à payer pour un salarié au SMIC dans une entreprise de moins de 19 salariés.

La seule condition pour appliquer cette déduction est de calculer pour chaque salarié le coefficient de réduction applicable à chaque salarié et de l’indiquer sur le bulletin de paie aux fins de pouvoir justifier du calcul en cas de contrôle par l’URSSAF.

La majoration des allocations familiales repoussée à 14 ans.

Deux décrets en date du 28 avril 2008 publiés ce 29 avril 2008 instaure une majoration unique des allocations familiales pour les enfants n’ayant pas encore onze ans au 30 avril 2008.

Jusqu’à présent, les allocations familiales étaient majorées deux fois : une première fois lorsque l’enfant atteignait l’age de 11 ans, une seconde lorsque celui-ci atteignait l’age de 16 ans.

Désormais il n’y a plus qu’une majoration des allocations familiales de 16 % appliquée au jour des 14 ans de l’enfant.

Les modalités d’applications de la journée de solidarité sont fixées soit par accord collectif, soit par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Depuis une loi du 16 avril 2008 publiée le 17 avril 2008 cette journée consiste à faire travailler ses salariés : soit un jour férié précédemment chômé (à l’exception du 01er mai), soit en supprimant un jour de RTT, soit en faisant travailler sept heures de plus que précédemment l’ensemble du personnel.

Le fichier informatique municipal des enfants :

A la veille des élections municipales 2008, un décret du 14 février 2008 publié au journal officiel du 15 février autorise tous les maires à mettre en œuvre un fichier informatique recensant les données personnelles de tous les enfants de moins de 16 ans et de leurs familles.

Dans ce fichier, outre les données relatives à l’enfant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) peuvent figurer les coordonnées du ou des responsables de l’enfant (nom, prénom, adresse et profession) mais aussi celles relatives à l’allocataire des prestations familiales.

Ainsi, grâce à ce fichier, une mairie pourra, désormais, détenir un fichier informatique qui, en compléments des données de l’état civil, contiendra l’essentiel des données relatives à la vie personnelle et privée de chacun de ses administrés ayant un enfant de moins de 16 ans.

C’est un pouvoir considérable donné aux maires qui vont pouvoir ainsi connaître la vie privée de la grande majorité de leurs administrés et les conserver dans un fichier informatique. Mais surtout, à une époque où l’on prétend pouvoir intercepter un SMS du Président de la République et étaler ainsi la vie privée du plus haut personnage de l’Etat, plus personne ne sera à l’abri de la divulgation de sa vie privée par le biais de piratages ou de fuites orchestrées.

N’oublions pas qu’est annoncé pour demain le dossier médical informatisé…

Le saviez-vous ?

Un décret du 31.01.2008 publié au journal officiel du 01.02.2008 prévoit l’obligation de payer une gratification à tous stagiaires effectuant un stage dans une entreprise de plus de trois mois.

Cependant, cette gratification n’est que d’un montant égal à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 2,93 euros de l’heure, soit 399 euros par mois.

Cette gratification est moindre que le montant du RMI (447,91 euros) car il est important de rappeler aux jeunes qu’il vaut mieux ne rien faire que de faire un stage en entreprise.

La convention européenne sur l’exercice des droits des enfants adoptée à Strasbourg le 25.01.1996 et adoptée par la loi n°2007-1155 du 01er août 2007 vient d’être publié au Journal officiel et devient donc opposable en justice.

Cette convention consacre le droit pour tout mineur de moins de 18 ans et doté de discernement d’être informé, entendu et représenté dans les procédures relatives : aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, de fixation de la résidence de l’enfant, des rencontres avec les titulaires de l’autorité parentale, des modalités de lien avec les tiers, et la procédure d’assistance éducative pour les enfants en danger.

Le saviez-vous ?

Le rapport Olivennes (du nom du chargé de mission nommé par le Président de la République) en date du 23.11.2007 prévoit d’instituer la vente forcée des CD, DVD et jeux échangés sur Internet au nom de la lutte contre le téléchargement.

Le procédé serait le suivant : chaque produit (CD, DVD, jeu vidéo) contiendrait un tatouage électronique qui serait transmis par les éditeurs aux fournisseurs d’accès. Le fournisseur d’accès repérant le tatouage sur un fichier stocké ou échangé identifierait le ou les acteurs de ce stockage ou transfert de fichiers grâce à l’adresse IP des ordinateurs. Le fournisseur transmettrait alors le nom et l’adresse des personnes ainsi identifiées aux éditeurs, qui, grâce au mécanisme de l’injonction de payer pourrait faire condamner les personnes à leur payer les produits ainsi téléchargés ou échangés.

Bien entendu, on n’imagine pas une personne menacée d’emprisonnement pour téléchargement illégal s’opposer à une injonction de payer.

Le saviez-vous ?

Alors qu’en Angleterre le fisc anglais a perdu deux cédéroms contenant les noms, adresses et coordonnées bancaires de 25 millions de personnes, un décret du 15 novembre 2007 autorise la numérisation des actes d’instruction sur cd rom ou clé USB et leur remise sous cette forme aux avocats partie à la procédure voir même leur transmission par mail.

En attendant le dossier médical numérisé il existe désormais le dossier d’instruction électronique pouvant être transmis par mail ou par clé USB.

Les frais bancaires plafonnés !

Bonne nouvelle pour tous ceux qui sont victimes des frais bancaires :

un décret du 15 .11.2007 publié au journal officiel du 16.11.2007 fixe les plafonds des frais que les banques peuvent réclamer en cas d’incident de paiement.

Concrètement, si vous avez fait un chèque sans provision on ne peut pas vous réclamer plus de 30 euros de frais pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, et pas plus de 50 euros pour un chèque d’un montant égal ou supérieur à 50 euros.

En ces de rejet d’un prélèvement, la banque ne peut pas vous réclamer plus de 20 euros de frais même si la demande est présentée plusieurs fois pour la même opération.

Contrôlez vos comptes.

Le saviez-vous ?

Depuis plus de 20 ans tout citoyen français s'estimant victime d'une violation de la Déclaration européenne des Droits de l'Homme de la part de l'Etat français peut saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme située à Strasbourg par simple requête aux fins de faire condamner la France pour cette violation.

Pour ce faire vous avez un site où l'on peut tout trouver : http://www.echr.coe.int/ECHR

Le saviez-vous ?

- Depuis des mois le gouvernement expose qu'il faut travailler plus longtemps et qu'il faut limiter voir supprimer les pré-retraites.

- Des mesures sont à l'étude pour pénaliser les pré-retraites et des budgets vont êtres débloqués pour inciter les entreprises à embaucher des seniors.

- Depuis plusieurs semaines le gouvernement expose qu'il faut "mettre à égalité les français et supprimer les régimes spéciaux".

Aussi, et en toute cohérence avec sa politique, le gouvernement par décret en date du 22.10.2007 publié au Journal Officiel de ce jour (24.10.2007) créé :

la pré-retraite dès 57 ans pour les exploitants agricoles en difficultés.

Le saviez-vous ?

Un décret en date du 24 oectobre 2007 publié le 26 octobre 2007 précise les modalités d'exercice du droit de réponse pour toute personne citée ou mise en accusation sur un site ou un blog internet.

1) le droit de réponse existe à l'encontre de tous les services de communication au public en ligne et doit prendre la forme d'un écrit d'un maximum de 200 lignes;

2) cependant, on considère que le droit de réponse est effectif dès lors qu'il existe, pour les personnes mises en cause, un moyen de formuler directement leurs observations.

Autrement dit, la simple existence d'un forum de discussion ouverte au public sur son site évite d'être sollicité pour un droit de réponse par une personne mise en cause par le contenu du site.